Qu’est-ce que la loi Eckert ?
La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert », a été publiée au Journal Officiel le 15 juin 2014. Elle a notamment pour objectif d’améliorer la recherche des bénéficiaires de contrat d’assurance vie dans le but d’éviter que ces contrats ne tombent en déshérence. Il s’agit des contrats dont les capitaux n’ont pas été versés au bénéficiaire lors du décès de l’assuré ou au terme du contrat en cas de vie de l’assuré.
De ce fait, les assureurs ont l’obligation de mettre en place une politique renforcée de recherche et de diffusion d’informations concernant les bénéficiaires de contrats d’assurance vie.
Qu’est-ce que la revalorisation post-mortem ?
La revalorisation post-mortem consiste à rémunérer le capital garanti des contrats d’assurance vie dès la date de décès de l’assuré. En effet, la loi Eckert impose l’application d’un taux de revalorisation sur le capital dû sur la période entre le décès de l’assuré et jusqu’à la réception des pièces nécessaires au paiement ou jusqu’au dépôt du capital à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce taux est fixé par décret et est égal au moins élevé des deux taux suivants :
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la moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’État français, disponible au 1er novembre de l’année précédente,
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le dernier taux moyen des emprunts de l’État français, disponible au 1er novembre de l’année précédente.
Il s’agit ici de verser aux bénéficiaires la rémunération du capital placé.
La loi Eckert a amélioré le délai de revalorisation qui auparavant débutait un an après la mort de l’assuré.
Quel est le but de cette mesure ?
Cette mesure s’inscrit dans la logique de réduction des contrats en situation de déshérence prévue par la loi Eckert en contraignant les assureurs à effectuer des recherches de bénéficiaires de manière rapide, sous contrainte de devoir verser des capitaux plus importants dans le cas contraire.
Notre autre dossier sur la loi Eckert :
Loi Eckert et contrats d’assurance vie en déshérence
