Assurance vie en déshérence
Rapport relatif au bilan de nos actions en matière de déshérence
Différentes dispositions réglementaires encadrent la lutte contre « la déshérence » des contrats d’assurance vie ; ces dispositions ont pour objet de favoriser en cas de décès d’un assuré, le règlement des capitaux dus au(x) bénéficiaire(s).
En application de l’article L 132-9-4 du Code des assurances, les entreprises d’assurance doivent publier annuellement un bilan relatif aux actions conduites en matière de déshérence.
Les éléments devant figurer à ce bilan sont repris aux tableaux ci-dessous
- Démarches réalisées au titre de l’année 2018 quant aux contrats d’assurance vie non réglés (article L 132-9-3-1 du Code des assurances)
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Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction/recherche par l'entreprise d'assurance
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Nombre d'assurés centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès
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Montant annuel des contrats des assurés centenaires non décédés
(toutes provisions techniques confondues)
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Nombre de contrats classés sans suite par l'entreprise d'assurance
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Montant annuel des contrats classés sans suite par l'entreprise d'assurance
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327
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2
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3 661.74 €
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6
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14 104.96 €
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- Démarches réalisées au titre de l’année 2018 quant aux contrats d’assurance vie non réglés (articles L 132-9-3-2 et L 132-9-3-3 du Code des assurances)
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ANNÉE
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Montant annuel en euros et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé
(article L. 132-9-2)
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Nombre de contrats réglés et montant annuel en euros
(article L. 132-9-2)
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Nombre de décès confirmés d'assurés et de contrats concernés ; montant des capitaux décès et capitaux constitutifs de rente à régler
(article L. 132-9-3)
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Montant de capitaux en euros et nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires
(article L. 132-9-3)
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N
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8 assurés identifiés comme décédés via ce dispositif,
8 contrats concernés pour un montant de 68 017.71 €
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4 contrats réglés
pour un montant de 11 977.51 €
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18 décès confirmés via les consultations réalisées.
19 contrats concernés
pour un montant de capitaux de 61 045.33 €
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Sur les 19 contrats à régler,
7 payés pour un montant total de capitaux de 10 520.68 €.
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N-1
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5 assurés identifiés comme décédés via ce dispositif.
4 assurés pour 4 contrats concernés pour un montant de 8981.52 €
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4 contrats réglés
pour un montant de 8981.52 €
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44 décès confirmés via les consultations réalisées.
14 contrats concernés
pour un montant de capitaux de 275 982.63 €
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Sur ces 14 contrats à régler,
12 payés pour un montant total de capitaux de 167 843.73 €
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N-2
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6 assurés identifiés comme décédés via ce dispositif.
6 contrats concernés pour un montant de 66 085.32 €
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2 contrats réglés
pour un montant de 1085.32 €
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207 décès confirmés via les consultations réalisées.
212 contrats concernés
pour un montant de capitaux de 4 005 653.65 €
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7 contrats réglés
pour un montant total de capitaux de 89 617.92 €
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Solvabilité et Situation financière
Rapport sur la solvabilité et la situation financière de Sphéria Vie
Le secteur des assurances est à ce jour soumis au respect de la réglementation dite « Solvabilité 2 », applicable depuis le 1er janvier 2016.
Cette réglementation a eu pour objet de définir une approche globale de la maîtrise des risques et de la communication de l’information.
L’architecture Solvabilité se compose de « trois piliers » :
- Pilier 1 => exigences quantitatives
- Pilier 2 => exigences qualitatives
- Pilier 3 => transparence
Ce dernier et 3ème pilier du dispositif Solvabilité 2 vient donner une meilleure définition des éléments de reporting à produire par les entreprises d’assurance, à l’attention du régulateur (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) mais aussi du public.
C’est ainsi que vous trouverez ci-après un lien vous permettant de consulter notre rapport sur la solvabilité et la situation financière ; celui-ci vous présente l’activité de notre société, son système de gouvernance, son profil de risques, la valorisation du capital en normes Solvabilité 2 et la gestion du capital.
Rapport sur la solvabilité et la situation financière
