Assurance vie en déshérence
Rapport relatif au bilan de nos actions en matière de déshérence
Les présentes informations ont pour objet de dresser un bilan des recherches annuelles effectuées par Sphéria Vie dans le cadre des dispositifs AGIRA 1 et 2, ce aux fins de répondre aux obligations légales qui lui incombent aux termes des articles L 132-9-2, L 132-9-3 et L 132-9-4 du Code des assurances.
- Démarches réalisées quant aux contrats d’assurance vie non réglés (article L 132-9-3-1 du Code des assurances)
| Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction/recherche par l'entreprise d'assurance |
Nombre d'assurés centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès |
Montant annuel des contrats des assurés centenaires non décédés
(toutes provisions techniques confondues) |
Nombre de contrats classés sans suite par l'entreprise d'assurance |
Montant annuel des contrats classés sans suite par l'entreprise d'assurance |
| 202 |
13 |
30 000€ |
0 |
0€ |
- Démarches réalisées au titre de l’année 2021 quant aux contrats d’assurance vie non réglés (articles L 132-9-3-2 et L 132-9-3-3 du Code des assurances)
| ANNÉE |
Montant annuel en euros et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 132-9-2) |
Nombre de contrats réglés et montant annuel en euros (article L. 132-9-2) |
Nombre de décès confirmés d'assurés et de contrats concernés ; montant des capitaux décès et capitaux constitutifs de rente à régler (article L. 132-9-3) |
Montant de capitaux en euros et nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires (article L. 132-9-3) |
| N |
4 assurés identifiés comme décédés via ce dispositif pour un montant de 7 500,22€ |
1 contrat réglé pour un montant de 3503,93€ |
11 décès confirmés via les consultations réalisées. 11 contrats concernés pour un montant de capitaux de 28 481,13€ |
Sur les 11 contrats à régler, 4 payés pour un montant total de capitaux de 11 388,02€ |
| N-1 |
6 assurés identifiés comme décédés via ce dispositif, 6 contrats concernés pour un montant de 29.854,38€ |
1 contrat réglé pour un montant de 2.329,89€ |
24 décès confirmés via les consultations réalisées. 24 contrats concernés pour un montant de capitaux de 110.406,68€ |
Sur les 24 contrats à régler, 14 payés pour un montant Total de capitaux de 76.245,59€ |
| N-2 |
8 assurés identifiés comme décédés via ce dispositif, 8 contrats concernés pour un montant de 68.017,71€ |
4 contrats réglés pour un montant de 11.977,51€ |
18 décès confirmés via les consultations réalisées. 19 contrats concernés pour un montant de capitaux de 61.045,33€ |
Sur les 19 contrats à régler, 7 payés pour un montant total de capitaux de 10.520,68€ |
| N-3 |
5 assurés identifiés comme décédés via ce dispositif. 4 assurés pour 4 contrats concernés pour un montant de 8.981,52€ |
4 contrats réglés pour un montant de 8.981,52€ |
44 décès confirmés via les consultations réalisées. 14 contrats concernés pour un montant de capitaux de 275.982,63€ |
Sur ces 14 contrats à régler, 12 payés pour un montant total de capitaux de 167.843,73€ |
| N-4 |
6 assurés identifiés comme décédés via ce dispositif. 6 contrats concernés pour un montant de 66.085,32€ |
2 contrats réglés pour un montant de 1.085,32€ |
207 décès confirmés via les consultations réalisées. 212 contrats concernés pour un montant de capitaux de 4.005.653,65€ |
7 contrats réglés pour un montant total de capitaux de 89.617,92€ |
Solvabilité et Situation financière
Rapport sur la solvabilité et la situation financière de Sphéria Vie
Le secteur des assurances est à ce jour soumis au respect de la réglementation dite « Solvabilité 2 », applicable depuis le 1er janvier 2016.
Cette réglementation a eu pour objet de définir une approche globale de la maîtrise des risques et de la communication de l’information.
L’architecture Solvabilité se compose de « trois piliers » :
- Pilier 1 => exigences quantitatives
- Pilier 2 => exigences qualitatives
- Pilier 3 => transparence
Ce dernier et 3ème pilier du dispositif Solvabilité 2 vient donner une meilleure définition des éléments de reporting à produire par les entreprises d’assurance, à l’attention du régulateur (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) mais aussi du public.
C’est ainsi que vous trouverez ci-après un lien vous permettant de consulter notre rapport sur la solvabilité et la situation financière ; celui-ci vous présente l’activité de notre société, son système de gouvernance, son profil de risques, la valorisation du capital en normes Solvabilité 2 et la gestion du capital.
Impact du Covid-19 pour le Groupe VYV et ses composantes
Rapport sur la solvabilité et la situation financière 2021
Rapport sur la solvabilité et la situation financière 2020
Rapport sur la solvabilité et la situation financière 2019
Rapport sur la solvabilité et la situation financière 2018
Rapport sur la solvabilité et la situation financière 2017
Rapport sur la solvabilité et la situation financière 2016
