Espace Professions Indépendantes

Rien de plus simple, remplissez le formulaire en ligne et envoyez-le directement avec votre RIB-IBAN et un mandat de prélèvement SEPA complété et signé en pièces jointes.

Pour nous informer de votre nouvelle adresse, d'une nouvelle adresse e-mail ou d'un nouveau numéro de téléphone, il suffit de remplir le formulaire en ligne et votre demande sera prise en compte par nos services dans les plus brefs délais.

Si vous voulez changer de bénéficiaire(s), envoyez-nous votre nouvelle clause bénéficiaire sur papier libre à l'adresse suivante. N'oubliez pas de dater et signer le document.

SPHERIA VIE
Changement de clause bénéficiaire
23 boulevard Jean Jaurès
CS 51423
45004 ORLEANS Cedex 1

Si certaines questions subsistent, prenez contact avec votre conseiller au 02 45 48 81 04.

Vous allez recevoir un courrier d’information vous indiquant les démarches à suivre. Nous vous informons que le paiement de la somme peut se faire uniquement par chèque, prélèvement bancaire ou mandat cash.

La loi Madelin votée en 1994 a pour objectif de combler les différences de traitement entre les salariés et les travailleurs indépendants par rapport au financement de la protection sociale. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les TNS ont la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées au titre des garanties retraite, prévoyance et frais de santé complémentaires.

Votre attestation loi Madelin vous est fournie lorsque vous avez souscrit à un contrat soumis à la loi Madelin.

Formulaire en ligne

Vous avez effectué un remboursement anticipé partiel ou total de votre prêt et vous souhaitez modifier les conditions de votre contrat, c’est très simple, il vous suffit de remplir le formulaire en ligne et de nous
fournir :

• En cas de remboursement partiel : le nouveau tableau d'amortissement du prêt.
• En cas de remboursement total : une attestation de votre banque précisant la date du remboursement et le montant initial du prêt.

Pour info : Lorsque vous effectuez un rachat, vous devez nous informer du choix de votre fiscalisation : si vous préférez une imposition sur le revenu ou un prélèvement libératoire. Vous avez la possibilité d'effectuer un rachat total ou partiel de votre contrat.
Pour cela, il vous suffit de :

1. Remplir le formulaire ci-dessous afin de nous informer de votre demande.
2. Joindre au formulaire les documents suivants:

• La copie de votre pièce d’identité en cours de validité (recto-verso) à défaut un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois
• Votre RIB-IBAN, si différent de celui sur lequel les cotisations sont prélevées
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• La fiche de renseignements complétée et signée

Formulaire en ligne Fiche de renseignements

3. En cas de rachat total, nous envoyer l’original du dernier certificat d’adhésion afin de finaliser votre demande, par courrier :

SPHERIA VIE
Service Gestion
23 boulevard Jean Jaurès
CS 51423
45004 ORLEANS Cedex 1

Pour information, lorsque vous effectuez un rachat, vous devez nous informer du choix de votre fiscalisation : si vous préférez une imposition sur le revenu ou un prélèvement libératoire. Le rachat de votre Garantie Obsèques entraîne un rachat total qui met fin à votre adhésion.
Pour réaliser un rachat de votre contrat, il vous suffit de :

1. Remplir le formulaire ci-dessous afin de nous informer de votre demande.
2. Joindre au formulaire les documents suivants:

• La copie de votre pièce d’identité en cours de validité (recto-verso) à défaut un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois
• Votre RIB-IBAN, si différent de celui sur lequel les cotisations sont prélevées

Formulaire en ligne

 Informations sur l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2016 du dispositif de transfert des sommes non  réglées issues de contrats d’assurance sur la vie à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Vous êtes adhérent à l’un de nos contrats d’assurance sur la vie, comportant une garantie en cas de décès dont le bénéficiaire est une personne physique ? Nous vous informons à ce titre, et en notre qualité d’assureur, de la récente entrée en vigueur des dispositions de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. Cette loi instaure notamment un mécanisme de transfert des capitaux qui n’ont pas fait l’objet de versement au bout de 10 ans à compter de notre connaissance du décès* de l’un de nos adhérents, ou au bout de 10 ans à compter de l’arrivée du terme du contrat, au profit de la CDC. Attention toutefois, s’agissant des contrats d’assurance temporaire en cas de décès, seuls les décès intervenus depuis le 1^er janvier 2015 pourront donner lieu au transfert des sommes non réglées à la CDC. Ce mécanisme s’organise comme suit :

• Six mois avant expiration du délai de 10 ans, Sphéria Vie informera le souscripteur du contrat (pour les contrats à terme) ou les bénéficiaires, de la mise en œuvre prochaine du transfert des sommes à la Caisse des Dépôts et Consignations.
• Au plus tard un mois après expiration du délai de 10 ans, les sommes sur lesquelles portent le transfert seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
• Votre organisme assureur conserve à compter de ce dépôt et durant un délai de 20 ans, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’encours des contrats, à la computation du délai de dix ans, au régime d’imposition applicable aux sommes déposées, ainsi que toutes les informations et documents permettant d’identifier les souscripteurs et les bénéficiaires de ces contrats.
• Votre organisme assureur communique également à la Caisse des Dépôts et Consignations, par voie dématérialisée, les informations nécessaires à l’organisation de la publicité de l’identité des souscripteurs / bénéficiaires ainsi qu’au versement des sommes.
• La Caisse des Dépôts et Consignations mettra en place sur son site internet un espace permettant aux souscripteurs ou bénéficiaires de se manifester, justifier de leur identité ainsi que de leurs droits, et solliciter le versement des sommes leur revenant.
• Le notaire chargé d’établir l’actif successoral peut également obtenir le versement des sommes déposées lorsqu’elles entrent dans l’actif successoral, ce en vue de les restituer aux ayants droit du défunt.
• Les sommes déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations, non réclamées dans le délai de 20 ans courant à compter de la date de leur dépôt, sont acquises à l’Etat.

*Au vu du décret n° 2015- 1092 du 28 août 2015, la date de connaissance du décès par l’assureur correspond à la date de l’obtention par l’assureur de l’acte de décès