Espace Particuliers

Pour nous informer de votre nouvelle adresse, d'une nouvelle adresse e-mail ou d'un nouveau numéro de téléphone, il suffit de remplir le formulaire en ligne, votre demande sera prise en compte par nos services dans les plus brefs délais.

Pour effectuer un changement de bénéficiaire(s), envoyez-nous votre nouvelle clause bénéficiaire sur papier libre à l'adresse suivante. N'oubliez pas de dater et signer le document.

SPHERIA VIE
Changement de clause bénéficiaire
23 boulevard Jean Jaurès
CS 51423
45004 ORLEANS Cedex 1

Si certaines questions subsistent, prenez contact avec votre conseiller au 02 45 48 81 04.

Vous allez recevoir un courrier d’information vous indiquant les démarches à suivre. Nous vous informons que le paiement de la somme peut se faire uniquement par chèque, prélèvement bancaire ou mandat cash.

Vous avez effectué un remboursement anticipé partiel ou total de votre prêt et vous souhaitez modifier les conditions de votre contrat, c’est très simple, il vous suffit de remplir le formulaire en ligne et de nous fournir :

• En cas de remboursement partiel : le nouveau tableau d'amortissement du prêt.
• En cas de remboursement total : une attestation de votre banque précisant la date du remboursement et le montant initial du prêt.

La qualité de notre service, le maintien de bonnes relations clients, c’est notre priorité. Nous sommes à votre écoute pour toutes réclamations.

Réclamation

Pour toute réclamation sur la conclusion, l’exécution ou la cessation de votre contrat, vous pouvez :

• Joindre votre contact habituel
• Adresser un mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Appeler notre service gestion : 02 45 48 81 04
• Envoyer un courrier à l’adresse suivante :

SPHERIA VIE
 23 boulevard Jean Jaurès
 CS 51423
45004 ORLEANS Cedex 1

Un accusé de réception de votre demande vous parviendra dans les 10 jours ouvrables et notre réponse vous sera adressée dans les 30 jours ouvrables.

Si malgré toute l'attention apportée à votre demande, notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez contacter par courrier notre Service Juridique et Conformité à l'adresse de notre siège social.

Notre espace médiation

Si un désaccord subsiste, il vous est possible de solliciter gratuitement une procédure de médiation. Le Médiateur, agréé par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris et membre de l’Association Nationale des Médiateurs, est une autorité indépendante et extérieure à Sphéria Vie.

Vous pouvez solliciter gratuitement cette médiation, elle examine et donne un avis sur le règlement des litiges liés au contrat d’assurance.

SPHERIA VIE
Service Médiation
 23 boulevard Jean Jaurès
 CS 51423
45004 ORLEANS Cedex 1

Le Médiateur agit dans le respect de la réglementation afférente à la médiation ainsi que du code national de déontologie du médiateur.

En application de l’article 2238 du Code Civil, le recours à la médiation suspend le délai de prescription des actions.

Consulter le Code de déontologie

Bilan annuel Médiation pour l’année 2020

Conformément à la procédure actuelle de traitement des réclamations de Sphéria Vie, un assuré peut solliciter une procédure de médiation dès lors qu’un désaccord subsiste après épuisement des voies de recours internes.

Sphéria Vie fait appel à un médiateur externe, via le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP 39 Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris).

En 2019, un dossier de réclamation avait fait l’objet d’une demande de médiation, soumise directement à SPHERIA VIE, et non encore transmise au médiateur à la date du 31 décembre 2019.

Au titre de l’année 2020, deux demandes de médiation ont été soumises à Sphéria Vie. Sur ces deux demandes, et suite à la médiation, une transaction amiable a été établie pour l’une d’entre elles. S’agissant de la seconde demande de médiation, celle-ci était toujours en cours de traitement au 31 décembre 2020.

Enfin, la médiation engagée en 2019 a donné lieu en 2020 a une transaction entre SPHERIA VIE et l’assuré.

Contrat en déshérence : quel dispositif est mis en place ?

Informations sur l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2016 du dispositif de transfert des sommes non réglées issues de contrats d’assurance sur la vie à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Vous êtes adhérent à l’un de nos contrats d’assurance sur la vie, comportant une garantie en cas de décès dont le bénéficiaire est une personne physique ? Nous vous informons à ce titre, et en notre qualité d’assureur, de la récente entrée en vigueur des dispositions de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. Cette loi instaure notamment un mécanisme de transfert des capitaux qui n’ont pas fait l’objet de versement au bout de 10 ans à compter de notre connaissance du décès* de l’un de nos adhérents, ou au bout de 10 ans à compter de l’arrivée du terme du contrat, au profit de la CDC. Attention toutefois, s’agissant des contrats d’assurance temporaire en cas de décès, seuls les décès intervenus depuis le 1^er janvier 2015 pourront donner lieu au transfert des sommes non réglées à la CDC. Ce mécanisme s’organise comme suit :

• Six mois avant expiration du délai de 10 ans, Sphéria Vie informera le souscripteur du contrat (pour les contrats à terme) ou les bénéficiaires, de la mise en oeuvre prochaine du transfert des sommes à la CDC.
• Au plus tard un mois après expiration du délai de 10 ans, les sommes sur lesquelles portent le transfert seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
• Votre organisme assureur conserve à compter de ce dépôt et durant un délai de 20 ans, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’encours des contrats, à la computation du délai de dix ans, au régime d’imposition applicable aux sommes déposées, ainsi que toutes les informations et documents permettant d’identifier les souscripteurs et les bénéficiaires de ces contrats.
• Votre organisme assureur communique également à la Caisse des Dépôts et Consignations, par voie dématérialisée, les informations nécessaires à l’organisation de la publicité de l’identité des souscripteurs / bénéficiaires ainsi qu’au versement des sommes.
• La Caisse des Dépôts et Consignations mettra en place sur son site internet un espace permettant aux souscripteurs ou bénéficiaires de se manifester, justifier de leur identité ainsi que de leurs droits, et solliciter le versement des sommes leur revenant.
• Le notaire chargé d’établir l’actif successoral peut également obtenir le versement des sommes déposées lorsqu’elles entrent dans l’actif successoral, ce en vue de les restituer aux ayants droit du défunt.
• Les sommes déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations, non réclamées dans le délai de 20 ans courant à compter de la date de leur dépôt, sont acquises à l’Etat.

Cette loi instaure également un mécanisme de revalorisation post mortem du capital garanti en cas de décès, qui devra produire de plein droit intérêt dès la date du décès de l’assuré, ce pour tout décès survenu à compter du 1^er janvier 2016.

A compter de la date de réception de l’acte de décès et jusqu’à réception de l’ensemble des pièces justificatives, ou au plus tard jusqu’à la date de versement des sommes non réglées à la CDC**, le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt, net de frais, pour chaque année civile, au minimum à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants :

- la moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’Etat français, calculée au 1^er novembre de l’année précédente,

- le dernier taux moyen des emprunts de l’Etat français, disponible au 1^er novembre de l’année précédente.

Entre la date du décès et la date de connaissance du décès, lorsque les clauses contractuelles prévoient une revalorisation du capital en euros garanti en cas de décès, celles-ci s’appliquent dès lors qu’elles entraînent une revalorisation du capital nette de frais. A défaut, les dispositions précitées sont applicables dès la date du décès de l’assuré.

*Au vu du décret n° 2015- 1092 du 28 août 2015, la date de connaissance du décès par l’assureur correspond à la date de l’obtention par l’assureur de l’acte de décès

**Le capital non réglé par l’assureur au bout de dix ans à compter de la date à laquelle il a pris connaissance du décès doit être transféré par ses soins à la CDC, accompagné des pièces constitutives du dossier, la CDC se chargeant alors d’organiser la publicité nécessaire au paiement des sommes concernées.