La prévoyance collective cadre

En Bref

Pour être en conformité avec la convention collective nationale des cadres, les entreprises souscrivent obligatoirement au profit de l’ensemble des salariés cadre un régime de prévoyance collective.
La cotisation est au moins égale à 1.50 % de la tranche A du salaire limité au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
Vous bénéficiez également d’un contrat complet de garanties d’assistance.

Le contrat de prévoyance collective cadre 1.50 % remplit les obligations conventionnelles et offre une protection complète :

En tant que salariés, vous bénéficiez :

d'une sécurité financière pour les proches en cas de décès
d'un contrat groupe avec des tarifs préférentiels
d'une contribution de l’entreprise aux cotisations de prévoyance
d'une garantie d’assistance téléphonique disponible à tout moment par téléphone, pour l’adhérent salarié et ses ayants-droit

Assistance téléphonique et conseil en cas d’arrêt de travail, de congé d’accompagnement de fin de vie, d’invalidité, etc.
Prévention et soutien psychologique suite à un arrêt de travail ou un passage en invalidité indemnisés
Prestations spécifiques (aide à domicile, travailleur familial…) suite à un arrêt de travail ou un passage en invalidité indemnisé
Parcours spécifique d’aide au retour à l’emploi
Sécurité financière pour les proches en cas de décès
Contrat groupe bénéficiant de tarifs préférentiels
Contribution de l’entreprise aux cotisations de prévoyance

Renforcement de votre management social grâce à une protection et prévention renforcées
Choix d’une ou plusieurs catégorie(s) de bénéficiaire(s)
Cotisations déductibles du bénéfice imposable et exonérées de charges sociales dans les limites de la réglementation en vigueur

Pour vos salariés : les cotisations ne sont ni imposables, ni soumises aux charges sociales.
Pour votre entreprise : les cotisations obligatoires « employeur » sont exonérées de charges sociales. Elles constituent des charges d'exploitation pour l'entreprise et viennent diminuer le bénéfice imposable (article 83 du Code Général des Impôts).

Affiliation obligatoire pour tous les salariés du groupe désigné,
Pas de délai d'attente et une couverture immédiate à partir de la date d'effet du contrat,
Absence de sélection médicale à l'entrée, quel que soit l'effectif du groupe assuré (sauf pour les collèges mono-tête et les salariés en tranche C).

L'article 5 de la loi Evin ne s'applique qu'aux contrats collectifs à adhésion obligatoire. Dans tous les cas qui conduisent à la résiliation ou au non-renouvellement du contrat dans l'entreprise, le salarié peut demander à l'assureur de souscrire un contrat individuel lui garantissant un même niveau de couverture, sans aucune formalité médicale ni période de carence. Les conditions d’adhésion et de tarif sont alors celles applicables aux assurances individuelles, sous réserve qu’il en fasse la demande avant la fin du délai de préavis.