Qu’est-ce que l’assurance de prêt ?
Vous désirez faire une acquisition immobilière et vous devez faire appel à un organisme de prêt pour son financement ? A la souscription d’un prêt, la banque exige une assurance de prêt qui sécurise son engagement en cas de non-paiement des échéances par l’assuré. Aucune obligation légale n’impose cette assurance mais elle permet aux établissements bancaires d’obtenir une garantie. L’assurance de prêt est limitée à la durée de votre crédit.
Doit-on obligatoirement accepter l’offre d’assurance de prêt de la banque ?
Depuis 2010 et grâce à la loi Lagarde, vous n’êtes plus dans l’obligation d’accepter l’assurance de prêt de votre banque. Cette condition a été renforcée par la loi Hamon qui donne la possibilité de rechercher une offre qui vous convient au mieux dans l’année qui suit votre signature de prêt. Si vous choisissez un assureur externe à votre banque, votre contrat d’assurance de prêt doit proposer des garanties au moins équivalentes à celui de votre banque.
Pour vous aider à effectuer vos recherches d’assurance emprunteur, la banque doit vous fournir un document comprenant :
Quels sont les critères à prendre en compte ?
Dans vos recherches, outre un tarif préférentiel, vous devez porter votre attention sur différents points.
Depuis 2014, ce taux doit être indiqué dans les offres d’assurance de prêt. Ce taux précise le coût de l’assurance sur la durée totale du prêt et par mois.
Les contrats d’assurance de prêt couvrent majoritairement le décès, l’invalidité, l’incapacité et dans certains cas la perte d’emploi de l’emprunteur. Cependant, les garanties n’ont pas toujours les mêmes définitions.
Prenons l’exemple de l’Incapacité temporaire de travail qui parfois correspond à l’incapacité d’effectuer sa profession et dans d’autres cas, l’incapacité d’effectuer n’importe quelle profession.
Il est également important d’observer les dates de fin de garanties du contrat, en effet, certaines garanties cessent en fonction de l’âge de l’assuré.
Les exclusions de votre contrat se trouvent dans les conditions générales de l’offre. Elles déterminent les limites des garanties, c’est-à-dire, les situations dans lesquelles la garantie ne prend pas effet. Suivant votre style de vie, ces exclusions peuvent vous concerner, comme dans la pratique de sports extrêmes par exemple.
Il existe deux types d’indemnisation, le remboursement indemnitaire et le remboursement forfaitaire.
Le remboursement indemnitaire est généralement celui proposé par les banques. Ce type d’indemnisation vient en complément des prestations d’autres organismes comme la Sécurité sociale ou les organismes de prévoyance collective, dans la limite du revenu de l’assuré. C’est-à-dire que si les autres organismes couvrent l’intégralité de la perte de revenu, l’assureur ne versera aucune prestation.
Le remboursement forfaitaire correspond à une indemnisation fixe en fonction de la quotité choisie par l’assuré. Ce type de remboursement ne prend pas en compte le versement d’autres prestations, l’assureur verse une somme fixe à l’assuré en cas d’arrêt de travail. Il est alors possible que l’ensemble des revenus dépasse le revenu habituel de l’assuré.
Deux éléments sont à contrôler durant votre recherche afin d’éviter les mauvaises surprises par la suite :
Vous n’avez pas à indiquer un changement de profession ou un voyage dans un pays étranger* et vous continuez à bénéficier des mêmes garanties en cas de sinistre.
Vous ne subissez pas de modification du montant de vos cotisations entre le début et la fin de votre prêt.
*dans la limite de la liste de pays considérés comme dangereux par le gouvernement.
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